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DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS RELATIFS À LA LOI ANTIBLANCHIMENT (1)

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS RELATIFS À LA LOI ANTIBLANCHIMENT (1)

Summary dated 1st September 2021 of the essential legal provisions regarding the retention periods of your archives.

Documents Délai de conservation minimal (1) Forme Date de début du délai de conservation Loi
Données d'identification du client et des agents/bénéficiaires finaux et copie des documents justificatifs ou du résultat de la consultation d'une source d'information (2) 10 ans (3) Libre A dater de la fin de la relation d'affaires avec le client ou de l'opération effectuée à titre occasionnel Article 60, 1° Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
Les documents consignant les mesures prises pour se conformer à l'obligation de vérification de l’identité du ou ou des bénéficiaires du client, en ce compris les informations relatives à toutes difficultés rencontrées durant le processus de vérification. 10 ans (3) Libre A dater de la fin de la relation d'affaires avec le client ou de l'opération effectuée à titre occasionnel Article 60, 1°/1 Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
Les pièces justificatives et les enregistrements des opérations qui sont nécessaires pour identifier et reconstituer précisément les opérations effectuées 10 ans (3) Libre A dater de l’exécution de l’opération Article 60, 2° Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
Le rapport écrit établi concernant les opérations atypiques 10 ans (3) Libre A date de l’exécution de l’obligation Article 60, 3° Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

(1) Cette obligation ne s'applique que dans la mesure où elle entre dans le champ d'application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation des retraits d'argent liquide.

(2) Les entités soumises à la loi peuvent remplacer la conservation d'une copie par la conservation de références à ces documents, à condition que les références, de par leur nature et la manière dont elles sont conservées, permettent à l'entité soumise de produire immédiatement les documents en question à la demande de l'unité de traitement des informations financières ou d'autres autorités compétentes pendant la période de conservation, et à condition que ces documents n'aient pas été altérés ou modifiés entre-temps.

(3) La période de 10 ans est réduite à 7 ans pour l'année 2017 et à 8 ans et 9 ans pour les années 2018 et 2019, respectivement.

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