DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS RELATIFS À LA LOI ANTIBLANCHIMENT (1)
Summary dated 1st September 2021 of the essential legal provisions regarding the retention periods of your archives.
| Documents | Délai de conservation minimal (1) | Forme | Date de début du délai de conservation | Loi |
|---|---|---|---|---|
| Données d'identification du client et des agents/bénéficiaires finaux et copie des documents justificatifs ou du résultat de la consultation d'une source d'information (2) | 10 ans (3) | Libre | A dater de la fin de la relation d'affaires avec le client ou de l'opération effectuée à titre occasionnel | Article 60, 1° Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces |
| Les documents consignant les mesures prises pour se conformer à l'obligation de vérification de l’identité du ou ou des bénéficiaires du client, en ce compris les informations relatives à toutes difficultés rencontrées durant le processus de vérification. | 10 ans (3) | Libre | A dater de la fin de la relation d'affaires avec le client ou de l'opération effectuée à titre occasionnel | Article 60, 1°/1 Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces |
| Les pièces justificatives et les enregistrements des opérations qui sont nécessaires pour identifier et reconstituer précisément les opérations effectuées | 10 ans (3) | Libre | A dater de l’exécution de l’opération | Article 60, 2° Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces |
| Le rapport écrit établi concernant les opérations atypiques | 10 ans (3) | Libre | A date de l’exécution de l’obligation | Article 60, 3° Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces |
Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.
(1) Cette obligation ne s'applique que dans la mesure où elle entre dans le champ d'application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation des retraits d'argent liquide.
(2) Les entités soumises à la loi peuvent remplacer la conservation d'une copie par la conservation de références à ces documents, à condition que les références, de par leur nature et la manière dont elles sont conservées, permettent à l'entité soumise de produire immédiatement les documents en question à la demande de l'unité de traitement des informations financières ou d'autres autorités compétentes pendant la période de conservation, et à condition que ces documents n'aient pas été altérés ou modifiés entre-temps.
(3) La période de 10 ans est réduite à 7 ans pour l'année 2017 et à 8 ans et 9 ans pour les années 2018 et 2019, respectivement.