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Délais de conservation applicables aux documents commerciaux

Délais de conservation applicables aux documents commerciaux

Résumé, en date du 15 avril 2018, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents Délai de conservation minimal Forme Date de début du délai de conservation Loi
Contrats de License Il n’y a pas de délai de conservation prévu
Etant donné que les violations des droits de propriété intellectuelle se prescrivent en principe 5 ans après les faits, il est conseillé de conserver le contrat de license pendant sa durée ainsi que 5 ans après sa terminaison
Original
Matériel de publicité et de promotion Il n’y a pas de délai de conservation prévu Cependant, il est conseillé de conserver les documents pertinents jusqu’à ce que la responsabilité du fabricant soit prescrit au regard de la loi du 25 février 1991, ce qui est le cas 10 ans après avoir commercialisé le produit pour la première fois (1) N’importe quelle forme A compter du jour où le produit, auquel le matériel est lié, est sorti du commerce Art. 12 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Police d’assurance Il n’y a pas de délai de conservation prévu
Cependant, il est conseillé de conserver ces documents pendant la période de validité de l’assurance ainsi que pendant une période de temps suffisante par la suite au regard d’une éventuelle plainte relative à (l’objet de) l’assurance
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Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

(1) Sur base de l’article 5 de la loi du 25 février 1991, un produit peut être considéré comme défectueux au cas où il n’offre pas la sécurité qu’on peut légitimement attendre, notamment au regard de la présentation du produit.

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