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Délais de conservation applicables aux documents d’architectes et d’entrepreneurs

Délais de conservation applicables aux documents d’architectes et d’entrepreneurs

Résumé, en date du 15 avril 2018, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents Délai de conservation minimal Forme Date de début du délai de conservation Loi

Conventions relatives aux projets de construction et les documents y afférant

La loi ne prévoit pas de délai de conservation.
Etant donné qu’après dix ans, les architectes et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés, il est recommandé de conserver les documents jusqu’à la fin de cette période de 10 ans
Original A partir du moment de l’acceptation du travail : comme règle général, c’est la date de l’acceptation finale, sauf s’il a été convenu que l’acceptation provisoire devrait être considérée comme la date de commencement (Cass. 4 mars 1977, R.W., 1976-1977, 2431 ; J.T., 1977, 621 ; Pas., 1977, I, 721 ; Arr. Cass., 1977, 730) Art. 1792 et 2270 C. civ.

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

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