Délais de conservation applicables aux documents d’architectes et d’entrepreneurs
Résumé, en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives
| Documents | Délai de conservation minimal | Forme | Date de début du délai de conservation | Loi |
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Conventions relatives aux projets de construction et les documents y afférant |
La loi ne prévoit pas de délai de conservation. Etant donné qu’après dix ans, les architectes et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés, il est recommandé de conserver les documents jusqu’à la fin de cette période de 10 ans |
Original | A partir du moment de l’acceptation du travail : comme règle général, c’est la date de l’acceptation finale, sauf s’il a été convenu que l’acceptation provisoire devrait être considérée comme la date de commencement (Cass. 4 mars 1977, R.W., 1976-1977, 2431 ; J.T., 1977, 621 ; Pas., 1977, I, 721 ; Arr. Cass., 1977, 730) | Art. 1792 et 2270 ancien C. civ. |
Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.