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Délais de conservation applicables aux documents d’avocats

Délais de conservation applicables aux documents d’avocats

Résumé, en date du 15 avril 2018, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents Délai de conservation minimal Forme Date de début du délai de conservation Loi
Pièces 5 ans Original Après la fin de leur tâche. Cette prescription n’est cependant pas d’application si l’avocat est chargé expressément de la conservation de certains documents. Art. 2276bis C. civ.

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

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