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Délais de conservation applicables aux documents d’avocats

Délais de conservation applicables aux documents d’avocats

Résumé, en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents Délai de conservation minimal Forme Date de début du délai de conservation Loi
Pièces 5 ans Original A partir de l’achèvement de leur mission. Cette prescription n’est cependant pas d’application si l’avocat est chargé expressément de la conservation de certains documents. Art. 2276bis ancien C. civ.

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

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