Délais de conservation applicables aux documents d’avocats
Résumé, en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives
| Documents | Délai de conservation minimal | Forme | Date de début du délai de conservation | Loi |
|---|---|---|---|---|
| Pièces | 5 ans | Original | A partir de l’achèvement de leur mission. Cette prescription n’est cependant pas d’application si l’avocat est chargé expressément de la conservation de certains documents. | Art. 2276bis ancien C. civ. |
Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.