Délais de conservation applicables aux documents d’experts
Résumé, en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives
| Documents | Délai de conservation minimal | Forme | Date de début du délai de conservation | Loi |
|---|---|---|---|---|
| Pièces et rapports | 10 ans | Original |
Après la fin de leur tâche
Cette prescription n'est toutefois pas applicable lorsque l'expert a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées. |
Art. 2276ter ancien C. civ. |
| Pièces et rapports relatifs à une tâche qui est effectuée en vertu d’une loi | 5 ans | Original | Après le dépôt de leur rapport
Cette prescription n'est toutefois pas applicable lorsque l'expert a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées. |
Art. 2276ter ancien C. civ. |
Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.