Votre navigateur est désuet!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web. Mettre à jour maintenant

×

Délais de conservation applicables aux documents d’experts

Délais de conservation applicables aux documents d’experts

Résumé, en date du 15 avril 2018, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents Délai de conservation minimal Forme Date de début du délai de conservation Loi
Pièces et rapports 10 ans Original Après la fin de leur tâche

Cette prescription n'est toutefois pas applicable lorsque l'expert a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées.
Art. 2276ter C. civ.
Pièces et rapports qui sont établis en vertu d’une législation 5 ans Original Après le dépôt de leur rapport

Cette prescription n'est toutefois pas applicable lorsque l'expert a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées.
Art. 2276ter C. civ.

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

Merak facility management Copyright 2019 Merak SA, tous droits réservés.