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Délais de conservation applicables aux documents relatifs à des actions en justice

Délais de conservation applicables aux documents relatifs à des actions en justice

Résumé, en date du 15 avril 2018, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

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Documents Délai de conservation minimal Forme Date de début du délai de conservation Loi
Pièces en rapport avec une action en justice
matérielle
30 ans, sauf dérogation par loi spéciale (1) Original Début de l’action en justice Art. 2262 C. civ.
Pièces en rapport avec une action en justice
personnelle

10 ans, sauf dérogation par loi spéciale (1). Par dérogation à ceci, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par 5 ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable, et en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage.

Original Début de l’action en justice Art. 2262bis C. civ.

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

1) En tant que telles, des périodes de limitation plus courtes peuvent être contenues dans des lois spécifiques. L’action légale basée sur un contrat de travail est, par exemple, prescrite un an après la terminaison du contrat (art. 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

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