Délais de conservation applicables aux documents relatifs à des actions en justice
Résumé, en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives
| Documents | Délai de conservation minimal | Forme | Date de début du délai de conservation | Loi |
|---|---|---|---|---|
| Pièces en rapport avec une action en justice matérielle |
30 ans, sauf dérogation par loi spéciale (1) | Original | Début de l’action en justice | Art. 2262 ancien C. civ. |
| Pièces en rapport avec une action en justice personnelle |
10 ans, sauf dérogation par loi spéciale (1). Par dérogation à ceci, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par 5 ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable, et en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage. |
Original | Début de l’action en justice | Art. 2262bis ancien C. civ. |
Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.
1) En tant que telles, des périodes de limitation plus courtes peuvent être contenues dans des lois spécifiques. L’action légale basée sur un contrat de travail est, par exemple, prescrite un an après la terminaison du contrat (art. 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.