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DÉLAIS DE CONSERVATION EN MATIERE DE CREDIT À LA CONSOMMATION

DÉLAIS DE CONSERVATION EN MATIERE DE CREDIT À LA CONSOMMATION

Résumé, en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents Délai de conservation minimal (1) Forme Date de début du délai de conservation Loi
L’avis de consultation de la Centrale des Crédits aux Particulier Pendant la durée du contrat de crédit et au moins pendant 3 ans Papier ou tout autre support durable Signature du contrat de crédit Article 15 A.R. du 21 juin 2011 portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

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