DÉLAIS DE CONSERVATION EN MATIERE DE CREDIT À LA CONSOMMATION
Résumé, en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives
| Documents | Délai de conservation minimal (1) | Forme | Date de début du délai de conservation | Loi |
|---|---|---|---|---|
| L’avis de consultation de la Centrale des Crédits aux Particulier | Pendant la durée du contrat de crédit et au moins pendant 3 ans | Papier ou tout autre support durable | Signature du contrat de crédit | Article 15 A.R. du 21 juin 2011 portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation |
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