DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS D’AGENTS IMMOBILIERS
Résumé, en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives
| Documents | Délai de conservation minimal (1) | Forme | Date de début du délai de conservation | Loi |
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| L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine | 10 ans | Original | A dater de sa décharge | Article 84 Code de déontologie de l’Institut professionnel l’agent immobilier |
Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.