Délais de conservation relatifs aux documents environnementaux au niveau fédéral (1)
Résumé, en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais deconservation de vos archives
| Documents/Informations | Délai de conservation minimal | Forme | Date de début du délai de conservation | Loi |
|---|---|---|---|---|
| Déclaration de conformité CE et documentation technique | 10 ans | Original | A compter de la date de la dernière fabrication du matériel | Art. 8 de l’AR du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériaux destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments |
Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.
(1) Sur base de l’art. 6, §1, II de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les autorités régionales sont compétentes pour la plupart des aspects en ce qui concerne l'environnement et la politique de l'eau. L’Etat fédéral est uniquement compétent pour établir les normes de produits et la protection contre les radiations ionisantes, en ce compris les déchets radioactifs. De ce fait, il y a des instruments de régulations séparés dans la Région flamande, dans la Région de Bruxelles-Capitale et dans la Région wallonne.