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Délais de conservation relatifs aux documents environnementaux au niveau fédéral (1)

Délais de conservation relatifs aux documents environnementaux au niveau fédéral (1)

Résumé, en date du 1er janvier 2015, des dispositions légales essentielles relatives aux délais deconservation de vos archives

Documents/Informations Délai de conservation minimal Forme Date de début du délai de conservation Loi
Déclaration de conformité CE et documentation technique à la lumière de la Directive 2000/14/EC du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments 10 ans Original A compter de la date de la dernière fabrication du matériel Art. 8 de l’AR du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériaux destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

(1) Sur base de l’art. 6, §1, II de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les autorités régionales sont compétentes pour la plupart des aspects en ce qui concerne l'environnement et la politique de l'eau. L’Etat fédéral est uniquement compétent pour établir les normes de produits et la protection contre les radiations ionisantes, en ce compris les déchets radioactifs. De ce fait, il y a des instruments de régulations séparés dans la Région flamande, dans la Région de Bruxelles-Capitale et dans la Région wallonne.

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