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Résumé en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives
Documents | Délai de conservation minimal (1) | Forme | Date de début du délai de conservation | Loi |
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Livres et documents qui sont nécessaires pour déterminer le montant des revenus imposables |
Sauf en cas de saisie par le tribunal, de dérogation accordée par l'administration ou de prolongation pour cause d'infraction :
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Original |
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Article 3.13.1.2.1 VCF et article 3.3.3.0.1 VCF |
Les systèmes d’ordinateurs : les dossiers sur les analyses, les programmes et la gestion du système utilisé, ainsi que tous les supports d'information et toutes les données qu'ils contiennent. | Sauf en cas de saisie par le tribunal, de dérogation accordée par l'administration ou de prolongation pour cause d'infraction :
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Une forme lisible et compréhensible |
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Article 3.13.1.2.2 VCF |
Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.
(1) En ce qui concerne les matières fiscales pour lesquelles la Région flamande est compétente et dans la mesure où elles s'écartent des règles fédérales applicables. Dans les autres cas, les règles fédérales susmentionnées s'appliquent.
(2) Seule la Région Flamande a adopté ses propres règles sur ce point.