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DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS FISCAUX REGION FLAMANDE (1) (2)

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS FISCAUX REGION FLAMANDE (1) (2)

Résumé en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents Délai de conservation minimal (1) Forme Date de début du délai de conservation Loi
Livres et documents qui sont nécessaires pour déterminer le montant des revenus imposables
Sauf en cas de saisie par le tribunal, de dérogation accordée par l'administration ou de prolongation pour cause d'infraction :
  • 5 ans : précompte immobilier, circulation (taxe routière, tarification routière, prélèvement kilométrique), jeux de hasard (jeux, paris, appareils automatiques de divertissement), droits d'enregistrement.
  • Jusqu'à 1 an : taxe sur les sites d’activité économique désaffectés
  • Jusqu'à 15 mois : prélèvement sur les habitations inadaptées et inhabitables
Original
  • Précompte immobilier, taxe de circulation, taxe sur les jeux et paris : à partir du 1er janvier de l'année d'imposition ;
  • Prélèvement kilométrique : à partir du jour civil où les kilomètres sont parcourus sur des routes non concédée;
  • Taxe sur les la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés: 1er janvier de l'année qui suit l'année d'imposition ;
  • inhabitables : inscription à l'inventaire ;
  • Les droits d’enregistrement : à partir du jour de l'enregistrement de l'acte ou de l'écrit qui donne lieu à la perception de droits d'enregistrement ou à défaut d'enregistrement, les droits d'enregistrement peuvent être levés pendant cinq ans à compter du jour de l'expiration du délai de présentation à l'enregistrement, conformément au Code fédéral des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Article 3.13.1.2.1 VCF et article 3.3.3.0.1 VCF
Les systèmes d’ordinateurs : les dossiers sur les analyses, les programmes et la gestion du système utilisé, ainsi que tous les supports d'information et toutes les données qu'ils contiennent. Sauf en cas de saisie par le tribunal, de dérogation accordée par l'administration ou de prolongation pour cause d'infraction :
  • 5 ans : précompte immobilier, circulation (taxe routière, tarification routière, prélèvement kilométrique), jeux de hasard (jeux, paris, appareils automatiques de divertissement), droits d'enregistrement.
  • Jusqu'à 1 an : taxe sur les sites d’activité économique désaffectés
  • Jusqu'à 15 mois : prélèvement sur les habitations inadaptées et inhabitables
Une forme lisible et compréhensible
  • Précompte immobilier, taxe de circulation, taxe sur les jeux et paris : à partir du 1er janvier de l'année d'imposition ;
  • Prélèvement kilométrique : à partir du jour civil où les kilomètres sont parcourus sur des routes non concédée;
  • Taxe sur les la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés: 1er janvier de l'année qui suit l'année d'imposition ;
  • Habitations inadaptées et inhabitables : inscription à l'inventaire ;
  • Les droits d’enregistrement : à partir du jour de l'enregistrement de l'acte ou de l'écrit qui donne lieu à la perception de droits d'enregistrement ou à défaut d'enregistrement, les droits d'enregistrement peuvent être levés pendant cinq ans à compter du jour de l'expiration du délai de présentation à l'enregistrement, conformément au Code fédéral des droits
Article 3.13.1.2.2 VCF

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

(1) En ce qui concerne les matières fiscales pour lesquelles la Région flamande est compétente et dans la mesure où elles s'écartent des règles fédérales applicables. Dans les autres cas, les règles fédérales susmentionnées s'appliquent.

(2) Seule la Région Flamande a adopté ses propres règles sur ce point.

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