Données soumises à une période de conservation maximum

Résumé, en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

(1) Les lieux qui, par leur nature, présentent un risque particulier pour la sécurité en vertu de l’A.R. du 6 décembre 2018, sont les suivants :

1. les aéroports ouverts au trafic commercial;
2. les gares ferroviaires;
3. les sites nucléaires;
4. les domaines militaires;
5. les prisons au sens de l'article 2, 15°, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, les centres communautaires pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, visés à l'article 606 du Code d'instruction criminelle, et les centres de psychiatrie légale, visés à l'article 3, 4°, c), de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement;
6. les institutions internationales ou ambassades déterminées par le Roi en exécution de l'article 137 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière;
7. les installations portuaires visées à l’article 2.5.2.2 du Code belge de la Navigation ;
8. les établissements visés dans l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
9. les autres lieux déterminés par le Roi en exécution de l'article 138 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière;
10. la Banque nationale de Belgique;
11. les centres de comptage d'argent au sens de l'article 2, 20°, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

(2) L’A.R. du 8 mai 2018 dispose que le registre reprend les activités suivantes :

1. le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données;
2. les finalités du traitement;
3. une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel ;
4. les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;
5. le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
6. les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, à savoir le délai de conservation des données, si les images sont enregistrées;
7. une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, dont les mesures de sécurité prises pour empêcher l'accès par des personnes non habilitées et celles qui sont prises dans le cadre de la communication de données à des tiers.
8. la base légale du traitement;
9. l'indication du type de lieu;
10. la description technique des caméras de surveillance, ainsi que, s'il s'agit de caméras de surveillance fixes, leur emplacement, le cas échéant indiqué sur un plan;
11. s'il s'agit de caméras de surveillance temporaires ou mobiles, la description des zones surveillées par ces caméras de surveillance et les périodes d'utilisation.
12. le mode d'information au sujet du traitement;
13. le lieu du traitement des images;
14. le fait qu'un visionnage en temps réel est organisé ou non et le cas échéant, la manière dont il est organisé.
15. Lorsqu'il s'agit de la surveillance par caméra d'un lieu ouvert ou de caméras de surveillance dirigées vers le périmètre d'un lieu fermé, le registre contient aussi, le cas échéant, l'avis positif du conseil communal compétent.