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Données soumises à une période de conservation maximum

Données soumises à une période de conservation maximum

Résumé, en date du 15 avril 2018, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents/Informations Délai de conservation minimal Forme Date de début du délai de conservation Loi
Données personnelles (toute information en rapport avec une personne physique identifiée ou identifiable). Une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement N’importe quelle forme A partir du moment où les données personnelles sont traitées Art. 4 § 1, 5° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et art. 5 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Images enregistrées par des caméras de sécurité (réglementation générale qui n’est pas applicable aux caméras de sécurité sur le lieu de travail). Si les images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une nuisance ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un moisDans l’hypothèse où les images ne peuvent pas constituer une preuve de nuisances ou de faits constitutifs d'infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l'ordre public, les témoins ou les victimes, la période de conservation est d’un mois.

Ce délai est prolongé à trois mois pour les lieux présentant un risque particulier pour la sécurité, déterminés par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à l'Autorité de protection des données. (Au moment de la rédaction de ce tableau, il n’y a pas encore d’Arrêté royal)
N’importe quelle forme Ce n’est pas déterminé par la loi mais on peut présumer que le délai de conservation commence à partir du moment où les images ont été enregistrées Art. 5 à 7/3 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillan
Images enregistrées par des caméras de sécurité (sur le lieu de travail). La loi ne prévoit pas de période de conservation spécifique

Etant donné que les principes de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel sont applicables aux images enregistrées par des caméras de sécurité sur le lieu de travail, les images ne peuvent pas être conservées pour une période plus longue que ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement

Les finalités sont déterminées aux art. 4 à 6 de la Convention collective n. 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméra sur les lieux de travail
N’importe quelle forme A partir du moment où les images ont été enregistrées Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

Art. 4 à 6 de la Convention collective n. 68 du 16 juin 1998 relatif à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméra sur les lieux de travail
Registre reprenant les activités de traitement d'images (règlement général non applicable aux caméras de sécurité sur le lieu de travail) Le responsable du traitement tient un registre reprenant les activités de traitement d'images de caméras de surveillance mises en oeuvre sous sa responsabilité. Ce registre se présente sous une forme écrite, électronique ou non. Sur demande, le responsable du traitement met ce registre à la disposition de l'Autorité de protection des données et des services de police. Le Roi définit le contenu de ce registre, les modalités et le délai de conservation de celui-ci, après avis de l'Autorité de protection des données. (Au moment de la rédaction de ce tableau, il n’y a pas encore d’Arrêté royal) N’importe quelle forme Ceci sera déterminé par Arrêté royal (au moment de la rédaction de ce tableau, il n’y a pas encore d’Arrêté royal). Articles 5, 6 et 7 loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

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