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Délais de conservation relatifs à la loi sur les faillites

Délais de conservation relatifs à la loi sur les faillites

Résumé, en date du 15 avril 2018, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents Délai de conservation minimal Forme Date de début du délai de conservation Loi
Archives (à conserver par des curateurs) Le failli ou les administrateurs ou gérants de la personne morale faillie sont tenus, si le curateur le leur demande, de conserver la comptabilité et les archives. Ils doivent les mettre à disposition à la première demande du curateur. Article 3 Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

Article XX.138 Code de droit économique
archives qui servent de preuve contre des tiers 7 ans Original ou copie A dater de l'ouverture de la faillite Article 3 Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

Article XX.138 Code de droit économique
pièces qui ne font pas preuve à l’égard de tiers : pièces qui ne présentent pas de relations directes avec des tiers 3 ans Original ou copie A dater de l'ouverture de la faillite Article 3 Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

Article XX.138 Code de droit économique
Dossiers constitués par les curateurs 5 ans Original Après la fin de leur tâche Article 3 Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

Art. XX.138 Code de droit économique et art. 2276bis C. civ.

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