DÉLAIS DE CONSERVATION RELATIFS À L’INSOLVABILITÉ DES ENTREPRISES
Résumé, en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives
| Documents | Délai de conservation minimal (1) | Forme | Date de début du délai de conservation | Loi |
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| Archives (à conserver par des curateurs) : | Le failli ou les administrateurs ou gérants de la personne morale faillie sont tenus, si le curateur le leur demande, de conserver la comptabilité et les archives. Ils doivent les mettre à disposition à la première demande du curateur. | Article 3 Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique Article XX.138 Code de droit économique |
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| Archives qui servent de preuve contre des tiers | 7 ans | Original ou copie (méthodique) | A dater de l'ouverture de la faillite | Article 3 Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique Article XX.138 Code de droit économique |
| Pièces qui ne font pas preuve à l’égard de tiers : pièces qui ne présentent pas de relations directes avec des tiers. | 3 ans | Original or copy | A dater de l'ouverture de la faillite | Article 3 Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique Article XX.138 Code de droit économique |
| Dossiers constitués par les curateurs après la faillite | 5 ans | Original | Après la fin de leur mission | Article 3 Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique Art. XX.138 Code de droit économique et art. 2276bis ancien C. civ. |
Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.