Délais de conservation applicables aux sociétés de gestion (Droits d’auteur)
Résumé, en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives
| Documents | Délai de conservation minimal | Forme | Date de début du délai de conservation | Loi |
|---|---|---|---|---|
| Toutes les informations relatives à la gestion des droits | 10 ans (1) | Original (2) Au siège social ou tout autre endroit autorisé par le ministre ou un agent commissionné |
À partir de la mise en répartition des sommes auxquels ils se rapportent | Art. XI.280 du Code de droit économique |
Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.
(1) Sans préjudice d’autres dispositions légales qui prévoiraient un plus long délai.
(2) Aucune disposition ne permet de déduire que les documents pourraient éventuellement être conservés sous une autre forme que l’original.