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Délais de conservation applicables aux sociétés de gestion (CopyrightsDroits d’auteur)

Délais de conservation applicables aux sociétés de gestion (CopyrightsDroits d’auteur)

Résumé, en date du 15 avril 2018, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents Délai de conservation minimal Forme Date de début du délai de conservation Loi
Toutes les informations relatives à la gestion des droits 10 ans Original (1) À compter de la distribution des montants auxquels ils se rapportent Art. terXI.280 du Code de droit économique

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