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Délais de conservation applicables aux sociétés de gestion (Droits d’auteur)

Délais de conservation applicables aux sociétés de gestion (Droits d’auteur)

Résumé, en date du 1er septembre 2021, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents Délai de conservation minimal Forme Date de début du délai de conservation Loi
Toutes les informations relatives à la gestion des droits 10 ans (1) Original (2)

Au siège social ou tout autre endroit autorisé par le ministre ou un agent commissionné
À partir de la mise en répartition des sommes auxquels ils se rapportent Art. XI.280 du Code de droit économique

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