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Délais de conservation relatifs aux documents environnementaux au niveau de la Région Wallonne (1)

Délais de conservation relatifs aux documents environnementaux au niveau de la Région Wallonne (1)

Résumé, en date du 15 avril 2018, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents/Informations Délai de conservation minimal Forme Date de début du délai de conservation Loi
Documents relatifs aux permis de construire et de lotir Un avis indiquant que le permis a été délivré ou que les actes et travaux qui font l’objet du dispositif du jugement valant permis ou de mesures de restitution, est affiché sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celleci, et le permis et le dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par la commune ou le fonctionnaire délégué sont conservés à l'endroit où les travaux sont exécutés et où le ou le(s) acte(s) est(/sont) accompli(s), pendant la durée des travaux ou des actes (2) Original En ce qui concerne les travaux : avant le commencement de ceux-ci
Dans les autres cas : à compter des préparations des opérations ou le début des opérations
Art. D.IV.71, D.VII.15 et D.VII.21 du Code wallon du Développement territorial
Documents relatifs aux permis environnementaux Le titulaire du permis doit conserver ce permis et toutes les décisions y afférant ainsi que, lorsque c’est approprié, une liste des incidents et accidents à la place de l’établissement La loi ne prévoit pas de période de conservation (2) Original A compter de la date du document Art. 59 du Décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif aux permis environnementaux
Rapport environnemental Il faut envoyer un rapport environnemental au gouvernement chaque année
Les données environnementales et la méthode utilisée pour les collecter doivent être conservées pendant une période de 5 ans
Original A compter de la date du document Art. 76ter du Décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif aux permis environnementaux
Registres des déchets et des matériaux 5 ans En ce qui concerne le registre des déchets dangereux : le registre original et les justificatifs relatifs à la gestion de ces déchets

En ce qui concerne les déchets autres que les déchets dangereux : le producteur ou le collecteur conserve une copie de la déclaration annuelle
La loi ne prévoit pas de date de commencement pour la période de conservation Art. 59 de l’Arrêté de l’exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux et l’art. 14 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

(1) Sur base de l’article 6, §1, II de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les autorités régionales sont compétentes pour la plupart des aspects en ce qui concerne l'environnement et la politique de l'eau. L’Etat fédéral est uniquement compétent pour établir les normes de produits et la protection contre les radiations ionisantes, en ce compris les déchets radioactifs. De ce fait, il y a des instruments de régulations séparés dans la Région flamande, dans la Région de Bruxelles-Capitale et dans la Région wallonne.

(2) Il est conseillé de garder le permis (ou une copie) et toutes les décisions y relative durant la validité du permis, et pendant une période suffisante par la suite en vue d’être capable de sauvegarder ses droits. En ce qui concerne les permis de construire et de lotir, il est conseillé de conserver les documents (ou une copie) aussi longtemps que l’on est propriétaire, ou aussi longtemps que l’on a un droit réel sur la propriété immobilière, ainsi que durant quelques années par la suite.

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